Serge Slama, professeur de droit public et chercheur affilié à l’IC Migrations, a publié, jeudi 18 juillet 2024, un article dans le média Basta ! : « Loi immigration : un décret « risque de produire un grand nombre de sans-papiers » ».
Il y décrypte le contenu de certains décrets relatifs à l’asile, l’immigration et l’intégration, publié durant le mois de juillet 2024 à la veille d’un changement de gouvernement. Ces décrets concrétisent « une trentaine de dispositions » de la loi immigration, adoptée le 26 janvier 2024 et qui » constitue la loi le plus restrictive en droit des étrangers de la cinquième République », rappelle Serge Slama.
Le juriste s’inquiète notamment « d’un décret relatif au contrat d’engagement au respect des principes de la République (CEPR) (…) en particulier son annexe qui définit précisément les sept principes auxquels tout étranger « accueilli » (sic) en France doit, par une déclaration sur l’honneur, obligatoirement souscrire », et qui doit conditionner l’attribution des titres de séjour.
« Cette mesure risque de produire un grand nombre de sans-papiers qui feront l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) pas nécessairement exécutable », souligne le juriste.
« Ce contrat [d’engagement aux principes de la République] est une épée de Damoclès pesant sur tout étranger séjournant en France – quel que soit son statut […]. N’importe quel étranger – y compris un homme d’affaire, un trader ou un étudiant international américain, anglais ou japonais – est soumis à ce contrat républicain. », explique-t-il.
« Le danger, c’est que le non-respect de ces principes devienne un prétexte pour pouvoir très facilement remettre en question le droit au séjour d’un étranger. A la moindre incartade, de plus en plus de personnes étrangères seront irrégularisées par les préfectures », s’inquiète Serge Slama.
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