Décryptage des publications statistiques annuelles du ministère de l’Intérieur

Deux fois par an (janvier et juin), le ministère de l’intérieur diffuse sa « Publi­ca­tion des Statis­tiques annuelles en matière d’immigration, d’asile et d’acquisition de la nation­alité française ». Ces chiffres sont souvent commentés comme ceux de l’immigration. Or, comme expliqué dans cet article précé­dent, il s’agit d’une approx­i­ma­tion. Ces chiffres constituent plutôt un bilan de l’activité du ministère de l’intérieur. Au-delà des chiffres de 2019 (parfois plus anciens), cet article vient préciser ce qu’ils signi­fient et ce sur quoi le ministère commu­nique (ou pas).

Les données brutes sont disponibles en ligne, sous forme de courtes notes composées prin­ci­pale­ment de quelques graphiques, tableaux et de tableurs Excel. Un rapport annuel, adressé au Parlement, détaille davan­tage les données et actions du ministère. Mais le décalage temporel est impor­tant : le dernier rapport paru, rendu public en août 2019, ne comporte que les données de 2017 (parfois indiquées sous statut provi­soire). Il n’y a donc pas d’évaluation, même seule­ment compt­able, de l’action du gouverne­ment depuis l’alternance poli­tique de 2017, a fortiori d’évaluation de la loi Asile-Immi­gra­tion-Inté­gra­tion de 2018. En revanche, on y trou­vera des indi­ca­tions intéres­santes sur les effets de la loi précé­dente, de 2015.

Ce qu’il y a derrière la « primo-délivrance » des titres de séjour

Dans les chiffres publiés en 2019, Le ministère met parti­c­ulière­ment en avant la « primo-délivrance de titres ». Il s’agit des titres de séjour délivrés « pour la première fois ». Les récip­i­endaires peuvent avoir béné­ficié aupar­a­vant de visas, d’un statut de deman­deur d’asile … mais c’est la première fois qu’on leur octroie un titre dont la validité excède un an. On y rajoute les titres délivrés aux étudi­ants, y compris ceux octroyés pour une année scolaire. Or, cette dernière caté­gorie ne relève pas de l’immigration selon l’OCDE (Perspec­tives 2019 sur les migra­tions). Si l’immigration estu­di­antine est mise en avant par le ministère de l’Intérieur, c’est surtout en raison de sa crois­sance, qui serait un signe d’attractivité de la France. Encore faudrait-il préciser qui sont ces étudi­ants (voir la répar­ti­tion). A l’inverse, la délivrance de titres pour le motif « familial » stagne aux alen­tours de 90 000 titres par an. Pour­tant, et bien que le gouverne­ment commu­nique peu sur ce point, les personnes qui obti­en­nent un titre au motif « familial » seront rapi­de­ment actives (Etude migrants premières années en France).

Concer­nant l’immigration profes­sion­nelle qual­i­fiée, il est dûment souligné dans le commu­niqué de presse du ministère que « près de 32 000 titres passe­ports et talents », donc attribués à des immi­grés très qual­i­fiés, ont été délivrés en 2019. En réalité, seuls 12 000 titres sont des primo-délivrances, le reste corre­spon­dant au renou­velle­ment de titres de personnes déjà présentes en France. Par ailleurs, près de 25 000 titres au motif économique sont délivrés à des travailleurs, souvent au titre de la régu­lar­i­sa­tion et après de nombreuses années passées en France sous des statuts incer­tains et précaires (voir l’étude sur l’insertion profes­sion­nelle des primo-arrivants ).

La délivrance de la nation­alité, indi­ca­teur d’intégration ?

Le ministère ne met qu’en quatrième et dernière posi­tion de son commu­niqué les données de la délivrance de la nation­alité française. Celle-ci est en baisse en 2019 et reste à un niveau bien inférieur à celui des années 2005 – 2010. Il s’agit pour­tant, selon les termes du ministère, d’une poli­tique « phare » d’intégration. Les données rela­tives à l’intégration ne figurent pas dans la publi­ca­tion et sont peu mises en valeur dans le rapport 2017 au Parlement. On y lit par exemple, page 140, que le nombre de contrat d’intégration répub­li­caine signés baisse, bien que la délivrance de titres soit en hausse. Les effets de la loi de 2015 sont visi­bles : attri­bu­tion de cours de français à une plus large part des primo-arrivants, mais avec une réduc­tion de plus de moitié du volume d’heure consacré à chaque bénéficiaire.

Cette réduc­tion de l’effort d’aide à l’intégration, couplé à un renforce­ment des exigences de maîtrise du français, devrait accélérer la diminu­tion déjà importante
(- 25% depuis 2016) des acqui­si­tions par décret, prin­cipal mode d’obtention de la nationalité
(voir notre précé­dent article sur la natu­ralisation).

Ainsi, ces statis­tiques, à partir desquelles le gouverne­ment promeut son « bilan », ne perme­t­tent pas réelle­ment d’alimenter le débat public.